En phase de création d’entreprise, le cadre juridique que vous donnez à votre activité renvoie à un certain nombre d’avantages et d’obligations (légales, fiscales et comptables). Il n’y a pas de statut juridique idéal : c’est avant tout un choix personnel qui dépend de multiples facteurs tels que l’aspiration du créateur d’entreprise, sa situation familiale et patrimoniale, son âge, le régime social souhaité, si il souhaite s’associer ou entreprendre seul… Conciliz, expert-comptable à Nancy vous dit tout.
SOMMAIRE
- Création d’entreprise : Forme sociétale ou forme individuelle ?
- Création d’entreprise : la SARL et l’EURL
- Création d’entreprise : la SAS et la SASU
- Création d’entreprise : l’EIRL
- Création d’entreprise : le régime du micro-entrepreneur
- Conclusion
Création d’entreprise : Forme sociétale ou forme individuelle ?
La création d’entreprise sous le régime de la société permet de loger son activité dans une personne morale (la société) indépendante d’un point de vue fiscal et juridique. Le patrimoine personnel du créateur est protégé (sauf en cas d’erreurs graves de gestion) car la société dispose de son patrimoine propre. Elle a un nom (sa dénomination sociale), un capital initial (le patrimoine de départ qu’il faudra faire fructifier) et un domicile (son siège social). La société dispose également de sa propre fiscalité car elle est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).
Les statuts les plus utilisés sont ceux de la SARL (société à responsabilité limitée avec plusieurs associés), de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un seul associé) et de la SAS (société par actions simplifiée).
L’enregistrement des statuts se fait auprès du Registre du commerce et des sociétés pour les entreprises commerciales et auprès du Registre des métiers pour les artisans.
Il est recommandé de se faire assister par un expert-comptable pour vous conseiller sur le choix de votre statut juridique et pour contrôler votre dossier afin d’accélérer l’immatriculation de votre société.
La création d’entreprise sous la forme individuelle confère au créateur une grande liberté d’action. Les nouvelles formes les plus utilisées que sont le régime de micro-entrepreneur et celui de l’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) protègent le patrimoine privé du créateur. L’enregistrement de l’activité s’effectue auprès de l’URSSAF pour les micro-entrepreneurs.
Voir notre article : Entreprise individuelle ou société : comment choisir ?
Création d’entreprise : la SARL et l’EURL
C’est la forme juridique la plus couramment plébiscitée par les créateurs d’entreprise : une société créée sur deux est une SARL. Ce statut est choisi pour sa simplicité et la protection qu’il accorde au créateur.
On parle de SARL en cas de pluralité d’associés et de EURL lorsque le créateur est seul.
La direction est assurée par un gérant personne physique (associé ou tiers).
Lorsque le dirigeant détient 50% ou moins du capital social de la société, il est rattaché au régime général de la sécurité sociale des salariés. Le régime social du gérant majoritaire est celui des travailleurs non-salariés (TNS).
La SARL est soumise à l’impôt société. L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu sauf option pour l’impôt société.
Le gérant engage sa responsabilité civile et pénale. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports (sauf en cas de faute de gestion).
Création d’entreprise : la SAS et la SASU
On parle de SAS en cas de pluralité d’associés et de SASU lorsque le créateur est seul.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
La direction est assurée par un président personne physique (associé ou tiers) qui engage sa responsabilité civile et pénale.
Contrairement au gérant associé majoritaire de SARL, le président de SAS est rattaché au régime général de la sécurité sociale des salariés.
La SAS est soumise à l’impôt société.
Voir notre article : SAS ou SARL : Comment choisir ?
Création d’entreprise : l’EIRL
La création d’entreprise sous forme d’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL) permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel à son seul patrimoine professionnel.
Le patrimoine professionnel du créateur fait l’objet d’une déclaration et sert de garantie envers les créanciers.
Ce statut concerne les professions libérales, les commerçants, les artisans, les artistes ou les agriculteurs.
L’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt société sur option.
Avec le régime de l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur ne paiera de cotisations sociales que sur sa rémunération réelle et non pas sur le bénéfice de son activité comme c’est le cas avec le régime de l’impôt sur le revenu.
La structure ayant sa propre fiscalité (l’impôt sur les sociétés), l’entrepreneur ne paiera également de l’impôt sur le revenu que sur sa rémunération réelle et non pas sur le bénéfice de son activité comme c’est le cas avec le régime de l’impôt sur le revenu.
L’objectif de ce statut est de rapprocher le régime de l’entreprise individuelle de celui des sociétés, plus favorable fiscalement et moins risqué pour le patrimoine de l’entrepreneur.
Création d’entreprise : le régime du micro-entrepreneur
Le régime du micro-entrepreneur a remplacé celui de l’autoentrepreneur depuis 2015.
Ce régime a surtout l’avantage d’offrir de nombreuses mesures simplificatrices.
Il s’agit d’une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié.
Le taux de cotisations est fixé de manière forfaitaire à :
– 12.8% du CA pour les activités commerciales
– 22% pour les activités de services et les activités libérales
Voir notre article : Comment calculer son chiffre d’affaires ?
L’entreprise individuelle relève du régime fiscal de la microentreprise et ne doit pas à ce titre dépasser un CA de (pour une année entière) :
– 176 200 € HT pour une activité commerciale
– 72 600 € HT pour les prestations de services et l’activité libérale
En l’absence de CA, il n’y a pas de déclarations à effectuer.
L’immatriculation est simple et gratuite sur le site de l’URSSAF.
Cependant, cette solution ne peut être pérenne dans le cadre d’une activité exercée à titre principal. Le dépassement des seuils de CA entraînera un changement de régime fiscal et social.
Conclusion
En matière de création d’entreprise, chacun des statuts évoqués offre des avantages et des inconvénients. Il convient de faire le point sur vos aspirations en tant que créateur d’entreprise, sur votre situation familiale et patrimoniale, votre âge, le régime social souhaité, si vous souhaitez vous associez ou entreprendre seul…
Conciliz, expert-comptable à Nancy vous aide dans le choix de votre statut. Notre cabinet comptable vous accompagne également dans la création de votre entreprise et dans l’ensemble de vos formalités administratives. Notre expert-comptable à Nancy est à votre disposition pour échanger sur ces sujets.
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